Modèle de lettre :Demande de remboursement contre un marchand de liste (location)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait appel à un marchand de liste pour trouver votre logement, Vous lui avez versé une somme d'argent afin de consulter la liste de logements qu'il vous proposait, Vous n'êtes pas satisfait de la prestation et souhaitez obtenir le remboursement de la somme versée.

Vous êtes en droit de demander ce remboursement si le marchand de liste n'a pas répondu à ses obligations (renforcées par la loi Alur du 24 mars 2014), à savoir :

  • vous remettre un exemplaire original de contrat ;
  • vous remettre une liste de biens conformes à vos critères et mise à jour régulièrement ;
  • vous remettre un exemplaire original de contrat. Ce contrat doit mentionner :
    • les conditions de remboursement total ou partiel en cas de prestation non conforme (de façon apparente) ;
    • la situation géographique et les caractéristiques précises du logement que vous recherchez ;
    • la durée du service du marchand de liste (qui détermine le moment du paiement) ;
    • le montant dû.

Sachez que le fait pour un marchand de liste de recevoir son paiement avant de fournir sa prestation constitue une infraction pénale. Il encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Notice : Demande de remboursement contre un marchand de liste (location)

  • Adressez au marchand de liste un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Gardez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Le marchand de liste dispose d'un délai de 15 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé pour procéder au remboursement des sommes versées. À défaut, il doit motiver son refus par écrit.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Raison sociale du marchand de liste]

[Adresse]


Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : demande de remboursement



Madame, Monsieur,

J'ai eu recours à vos services le [date], pour obtenir une liste de logements correspondants à mes critères de recherche. Ce service m'a été facturé [montant] €.

Malheureusement, j'ai constaté que vous avez commis plusieurs manquements caractérisés à vos obligations. Il en a résulté que je n'ai toujours pas pu trouver le logement que je recherchais.

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser la somme que j'ai versée, soit [x] € dès réception de la présente lettre. Si votre versement ne m'est pas parvenu d'ici quinze jours, je serais obligé(e) de saisir la juridiction compétente. J'informerai également la direction départementale de la protection des populations de vos pratiques.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]




Demande de remboursement contre un marchand de liste (location) en PDF

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