Modèle de lettre :Demande de paiement à la caution solidaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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MAJ en
novembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez loué des locaux à une personne physique ou morale et si vous avez pris la précaution d'exiger une caution solidaire pour garantir le paiement des loyers, vous pouvez tout à fait réclamer le paiement des sommes dues à la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

Le cautionnement solidaire est parfaitement valable si la caution a marqué sur son engagement qu'elle renonçait au bénéfice de division et au bénéfice de discussion prévu par l'article 2298 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez poursuivre la caution sans que celle-ci puisse exiger que vous poursuiviez d'abord le débiteur principal ni invoquer le fait que celui-ci possède un patrimoine ou des revenus suffisants pour s'acquitter de ses obligations. En effet, d'après l'article 2298 du Code civil, lorsqu'une personne a donné sa caution solidaire, elle est soumise aux dispositions de l'article 1313 du Code civil qui lui interdit d'opposer le bénéfice de division.

Il en est de même pour toute dette qu'une personne physique ou morale aurait envers vous et pour laquelle un tiers se serait porté caution solidaire en votre faveur. Dans ce cas, la démarche à effectuer est identique.

Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l'acte de cautionnement. Depuis le 25 novembre 2018, les mentions obligatoires n'ont plus à être écrites de la main de la caution, il lui suffit de signer un modèle d'acte comportant ces mentions.

Notice : Demande de paiement à la caution solidaire

  • Si votre débiteur est défaillant, demandez à la caution solidaire d'exécuter son engagement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à lui rappeler les dispositions du Code civil auxquelles elle doit se conformer.
  • Conservez une copie de votre lettre ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la caution]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée A. R.

Objet : demande d'exécution de votre engagement de caution solidaire

[Madame/Monsieur],

J'ai le regret de vous informer que [Madame/Monsieur] [Nom du débiteur principal] n'a pas respecté les engagements contractuels qu'[il/elle] avait pris envers moi le [date de signature du contrat] et pour lesquels vous avez donné votre caution solidaire le [date de signature de l'engagement de la caution]. À l'heure actuelle, le total des sommes échues et non payées dont cette personne m'est redevable s'élève à [montant total des sommes impayées] €.

Au choix selon le cas :

  • En vertu de votre engagement de caution, je vous demande de me régler cette somme au plus tard le [date à laquelle vous souhaitez avoir reçu les fonds]. En outre, je vous rappelle que compte tenu du fait que votre cautionnement étant solidaire, vous ne pouvez pas invoquer les bénéfices de division et de discussion en application des articles 1313 et 2298 du Code civil.

  • En vertu de votre engagement de caution, je vous demande de m'indiquer dans quelles conditions vous pourrez vous acquitter de cette somme au plus tard le [date à laquelle la caution doit vous avoir adressé une proposition de règlement]. Je vous rappelle que compte tenu du fait que votre cautionnement est solidaire, vous ne pouvez pas invoquer les bénéfices de division et de discussion en application des articles 1313 et 2298 du Code civil.

Je vous adresse ci-joint les relances que j'ai adressées au débiteur et auxquelles celui-ci n'a toujours pas donné suite à ce jour.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que si vous ne répondez pas à la présente lettre dans le délai indiqué ci-dessus, je serai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de paiement à la caution solidaire en PDF

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