Modèle de contrat :Acte de cautionnement solidaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une caution solidaire est une personne qui s'engage à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire, sans qu'une procédure soit forcément engagée à l'encontre du locataire.

Si le contrat de location prévoit plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer les sommes dues à la caution solidaire de son choix.

Notice : Acte de cautionnement solidaire

L'acte de cautionnement solidaire est un acte écrit réalisé sous seing privé ou un acte authentique. Chaque caution solidaire doit en posséder un exemplaire et le signer.

Cet acte doit obligatoirement contenir :

  • le montant du loyer avec ses conditions de révision ;
  • le fait qu'elle est caution solidaire et qu'elle a pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
  • une reproduction de l'article de loi relatif à la caution.

Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a simplifié le formalisme de l'acte de caution solidaire. Depuis le 25 novembre 2018, la personne se portant caution solidaire n'a plus à écrire à la main les mentions de l'acte de caution, il lui suffit de signer un modèle d'acte de caution solidaire comportant ces mentions.

Modèle de contrat

Je soussigné(e) [nom de la caution solidaire]

Demeurant à [adresse de la caution solidaire]

Né(e) le [date de naissance de la caution solidaire], à [lieu de naissance de la caution solidaire]

Déclare me porter caution solidaire, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de [nom du locataire] demeurant à [adresse du locataire] en garantie de l'exécution du contrat de location signé le [date de signature du contrat de location] avec [nom du propriétaire ou bailleur] demeurant à [adresse du propriétaire ou bailleur] pour une durée de [durée] à compter du [date de prise d'effet du contrat de location].

Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce contrat de location dont un exemplaire m'a été remis et m'engage à garantir pour la durée de [durée de l'engagement] le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce contrat de location.

J'ai pris connaissance du montant du loyer mensuel de [montant du loyer mensuel hors charges], augmenté des charges locatives mensuelles d'un montant de [montant des charges locatives mensuelles]. Ce loyer est révisable annuellement tous les [date de révision] selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE de [date indiquée sur le bail].

Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement et des termes de l'article 22-1, avant-dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

Fait à [lieu de la signature],

Le [date de la signature]

[Signature]

Acte de cautionnement solidaire en PDF

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