Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :
GRATUIT
Sommaire
Ce contrat de colocation est applicable pour les « locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ».
Il concerne les colocations pour lesquelles les colocataires signent un contrat unique et sont solidaires.
Le contrat doit mentionner chaque colocataire et être édité en autant d'exemplaires qu'il y a de bailleurs, colocataires et cautions solidaires.
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat de colocation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et articles 1313 et 1320 du Code civil.
Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
[Nom et prénom ou dénomination du bailleur],
[domicile ou siège social],
ayant la qualité de
[personne physique/ personne morale]1
[adresse mail facultative]
Ci-après dénommé « le bailleur »,
Si le bailleur est représenté par un mandataire :
Représenté par :
[Nom et prénom ou raison sociale],
[adresse],
[activité exercée],
[numéro carte professionnelle] [lieu de délivrance] [nom et adresse du garant],
Et :
[Nom et prénom]
[adresse mail facultative]
Ci-après dénommé « le premier colocataire »,
[Nom et prénom]
[adresse mail facultative]
Ci-après dénommé « le deuxième colocataire »,
[Nom et prénom]
[adresse mail facultative]
Ci-après dénommé « le troisième colocataire ».
[Etc.].
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
Art. 1.1 - Consistance du logement
Régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété].
Art. 1.2 - Destination des locaux
Les locaux sont loués pour un usage [d'habitation exclusivement/ mixte d'habitation et professionnel] sous réserve de l'obtention par les colocataires des autorisations administratives nécessaires, et ceux-ci s'interdisant d'exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.
Si le logement comporte des locaux et équipement accessoires de l'immeuble à usage privatif des colocataires :
Art. 1.3 - Locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif
Les colocataires bénéficient des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif suivants :
Art. 1.4 - Locaux, parties et équipements accessoires de l'immeuble à usage commun
L'immeuble est équipé des locaux, parties et équipement à usage commun suivants :
Art. 1.5 - Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
[Modalités de réception de la télévision dans l'immeuble].
[Modalités de raccordement à Internet].
Art. 2 - Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
Art. 2.2 - Date de prise d'effet
Le présent contrat prend effet à la date du [date de la prise d'effet].
Art. 2.3 - Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée de [durée].2
[Évènement ou raison justifiant une éventuelle durée réduite du contrat].
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour [durée] et dans les mêmes conditions.
Les colocataires peuvent mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Art. 3 - Conditions financières
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Art. 3.1 - Loyer
Le loyer initial est fixé à [montant du loyer mensuel] € par mois.
Si le logement se situe dans une zone tendue :
Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :
Si un complément de loyer est prévu :
Un complément de loyer est prévu sur le montant du loyer de base suivant [montant du loyer de base], pour un montant de [montant], justifié par les éléments suivants : [caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].
Si le logement était précédemment loué :
Le montant du loyer du dernier locataire s'élevait à [montant], versé le [date de versement]. La dernière révision du loyer a été effectuée le [date de la dernière révision].
Art. 3.2 - Modalités de révision du loyer
Le loyer sera automatiquement révisé le [jour et mois] de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 indices trimestriels de référence des loyers publiés par l'INSEE ; moyenne sur les 12 derniers mois, des évolutions des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'indice de référence est celui du [premier/ deuxième/ troisième/ quatrième] trimestre de l'année [année concernée] d'une valeur de [valeur de l'indice].
Art. 3.3 - Charges récupérables
En plus du loyer convenu, les colocataires devront rembourser au bailleur, conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges dites récupérables.
Les charges ainsi visées sont notamment celles fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Le paiement de ces charges donnera lieu au paiement [de provisions mensuelles avec régularisation annuelle/ périodique sans provision/ d'un forfait].
Montant des [provisions sur charges/ du forfait de charges] : [montant en euros].
Si des travaux d'économies de charges ont été effectués et qu'une contribution est demandée aux colocataires :
Art. 3.4 - Contribution pour le partage des économies de charges
Une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée aux colocataires suite à la réalisation de travaux d'économies, conformément à l'article 23-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Au jour du contrat, la participation des colocataires restant à courant est de [montant en euros] et [durée].
Les éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution sont les suivants : [éléments].
Le cas échéant :
Art. 3.5 - Souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires
Le bailleur a souscrit une assurance pour le compte des colocataires.
Le montant total annuel récupérable au titre de cette assurance est de [montant] €.
Le montant récupérable par douzième est de [montant] €.
Art. 3.6 - Modalités de paiement
Le loyer est payable [périodicité], à [échoir/ terme échu], le [date/ période de paiement], à [lieu de paiement].
Si un paiement est prévu à la première échéance pour une période complète :
Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location [détail des sommes relatives aux : loyer, charges récupérables, contribution pour le partage des économies de charges, assurance pour le compte des colocataires].
La simple remise d'un chèque ou d'un ordre de virement ne vaudra libération du débiteur qu'après son encaissement.
En cas de réévaluation du loyer suite à un renouvellement de bail :
Art. 3.7 - Modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-élevé
Le montant de la hausse de loyer mensuelle s'élève à [montant] €.
Modalités d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse].
Art. 4 - État des lieux
À l'entrée et à la sortie des lieux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties ou, à défaut, par huissier de justice à frais partagés.
Les colocataires peuvent demander à ce que l'état des lieux soit complété :
Si le logement est conventionné :
Art. 5 - Conventionnement
Les colocataires reconnaissent avoir été informés par le bailleur que le logement objet de la présente location fait partie d'un programme conventionné en application de l'article L351-2 du Code de la construction.
Un exemplaire de la convention [nom/numéro de la convention] en date du [jour-moi-année] passée entre l'État et le bailleur, est joint au présent bail avec son annexe reproduisant les engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
Art. 6 - Travaux
Si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence ont été effectués ou vont être effectués :
Montant et nature des travaux [d'amélioration/ de mise en conformité avec les caractéristiques de décence] effectués depuis [la fin du dernier contrat de location/ le dernier renouvellement] : [montant et nature].
Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer].
Si les colocataires entreprennent des travaux :
Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par les colocataires : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé des colocataires, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées].
Art. 7 Garanties
Art. 7.1 - Dépôt de garantie
Les colocataires versent au bailleur, à titre de dépôt de garantie une somme de [montant en toutes lettres] euros3.
Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne dispense en aucun cas les colocataires du paiement du loyer et des charges aux dates fixées.
Lors du départ d'un ou de plusieurs colocataires, si le bailleur souhaite poursuive le contrat, le dépôt de garantie sera conservé.
Au terme du contrat, le dépôt de garantie sera restitué aux colocataires restants dans un délai maximum de un mois (si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée) ou de deux mois (si l'état des lieux de sortie est différente de celui d'entrée) à compter de la restitution des clés par les colocataires, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu responsable aux lieux et place des colocataires.
Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements EDF, GDF, téléphone, exécution des réparations locatives et remise des clefs.
À défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie dû aux colocataires après arrêté des comptes produira des intérêts au taux légal au profit des colocataires.
Ce dépôt ne pourra sous aucun prétexte être affecté par les colocataires au paiement des derniers mois de loyers.
Si le bailleur exige une caution solidaire :
Art. 7.2 - Caution solidaire
Au présent contrat, est intervenu(e) [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], demeurant à [adresse], [lequel/ laquelle], connaissance prise de ce qui précède, a déclaré se porter caution solidaire de [nom et prénom colocataire concerné] pour le paiement du loyer et des charges, ainsi que pour l'exécution des conditions du présent bail, pendant toute sa durée et sa prorogation éventuelle.
Si le bailleur exige une ou plusieurs cautions solidaires. Le paragraphe doit être répété pour chaque caution solidaire intervenant dans le contrat de colocation :
Art. 7.3 - Clause de solidarité
À l'égard du bailleur, les colocataires sont solidairement responsables des obligations stipulées au présent contrat et notamment pour le paiement du loyer et des charges.
La solidarité prend fin si un congé est adressé par un colocataire lors de la tacite reconduction du bail. En cas de congé d'un des colocataires, le bailleur sera en droit de refuser la tacite reconduction du contrat, en ce qu'il ne bénéficie plus de la solidarité de tous les locataires initiaux.
Si le bailleur souhaite insérer une clause résolutoire et une clause pénale :
Art. 7.4 - Clause résolutoire
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire :
Si une caution garantit les obligations du présent contrat de location, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement aux colocataires. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui leur sont dues, seront mis à la charge des colocataires, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, les colocataires devront libérer immédiatement les lieux. S'ils s'y refusent, leur expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé, sans aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations, mêmes réelles. Il est rappelé que l'ordonnance de référé sera cependant susceptible d'appel.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement.
Art. 7.5 - Clause pénale
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, les colocataires s'engagent formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :
Si des honoraires sont appliqués
Art. 8 - Honoraires de location
Art. 8.1 - Dispositions applicables
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé aux colocataires pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Art. 8.2 - Plafonds applicables
Art. 8.3 - Détail et répartition des honoraires
Honoraires à la charge du bailleur :
Honoraires à la charge des colocataires :
Annexes
Au présent contrat de colocation, sont annexées et jointes ou communiquées par voie dématérialisée les pièces suivantes :
Fait à [ville] en [x] exemplaires dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît, le [date].
|
[Le bailleur ou son mandataire] Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé » [SIGNATURE] |
[Le 1er colocataire] Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé » [SIGNATURE] |
|
[Le 2e colocataire] |
[Le 3e colocataire] |
|
Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé » [SIGNATURE] |
Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé » [SIGNATURE] |
|
[La caution/ Les cautions] |
|
Signature précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé, bon pour caution solidaire » [SIGNATURE] |
1 : Lorsque la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, il convient de l'indiquer.
2 : La durée minimale du contrat varie selon la qualité du bailleur : 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale. Elle peut toutefois avoir une durée réduite, d'un an minimum, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.
3 : Le montant du dépôt de garantie doit être inférieur ou égal à un mois de loyer hors charges.
Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de colocation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
Aussi dans la rubrique :
Sommaire
