Modèle de contrat :Modèle de bail de location

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (loi Alur) dispose que tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exception, à un modèle de contrat type.

Le décret du 29 mai 2015, entré en vigueur le 1er août 2015, établit le modèle de ce contrat type dont les clauses doivent figurer sur tout bail de location – qu’elle soit nue (location vide, non meublée) ou en meublé – d’un logement à usage principal d’habitation.

Ne sont pas concernés par cette réglementation, et donc par ce modèle type :

  • les contrats de location saisonnière ;
  • les contrats de location de résidence secondaire ;
  • les contrats de location consentie aux travailleurs saisonniers ;
  • les logements faisant l’objet d’une convention APL ;
  • les logements appartenant aux organismes HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL ;
  • les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Notice : Modèle de bail de location

Le modèle type de contrat de location impose les mentions obligatoires suivantes :

  • Désignation des parties (nom ou raison sociale du bailleur et du locataire).
  • Objet du contrat (consistance du logement) : surface, description, localisation et destination (d’habitation ou mixte, professionnel et d’habitation).

Attention : dans le cas d’une location en meublé, les meubles doivent obligatoirement être listés dans le contrat de bail. Ainsi, les parties peuvent, dans la clause « Objet du contrat », détailler les meubles ou annexer au contrat de bail l’inventaire précis des meubles.

  • Date de prise d’effet et durée du contrat.

Attention : la durée minimale du bail d’habitation nue est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, et de 6 ans si le bailleur est une société. La durée minimale du bail d’habitation en meublé est de 1 an ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

  • Énumération des locaux à usage privatif dont le locataire possède la jouissance exclusive (ex. : parking) et des locaux, parties et équipements de l’immeuble qui sont à usage commun (ex. : garage à vélo).
  • Conditions financières : loyer, charges récupérables, modalités de paiement, clause éventuelle de révision du loyer, etc.
  • Travaux réalisés dans le logement : montant et nature des travaux.
  • Garanties : si un dépôt de garantie est exigé, son montant doit être mentionné (limité à un mois de loyer hors charge en location vide).

Important : bailleur et locataire doivent rédiger les clauses du bail type qui respectent les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Les parties restent libres de prévoir des clauses particulières dès lors qu’elles sont conformes aux dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation (loi du 6 juillet 1989). Les commentaires annotés dans le modèle du bail sont également prévus par le modèle type du décret du 29 mai 2015 et doivent être suivis par les parties, selon les caractéristiques de la location.

Le contrat de location nue ou meublée de logement à usage de résidence principale doit comporter les annexes suivantes :

  • La notice d’information contenant les droits et obligations du locataire et du bailleur : les règles de fixation du loyer, de révision annuelle du loyer, des charges locatives, des modalités de paiement, du dépôt de garantie, du cautionnement, de l’état des lieux, du préavis, etc. Le contenu de la notice d’information est précisé dans l’arrêté du 29 mai 2015.
  • Un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques sur l'imprimé ERP (État des risques et pollutions aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), un diagnostic gaz pour les installations de gaz de plus de 15 ans et un diagnostic électrique pour les installations électriques de plus de 15 ans.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2018, les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) ont l'obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence de ce risque via l'état des risques naturels et technologiques. L'arrêté ministériel du 27 juin 2018 fixe le zonage sur l'ensemble du territoire français.

  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété : les documents de la copropriété utiles, notamment un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble.
  • L’état des lieux.

  • La liste du mobilier (si location meublée).

À noter : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Élan) rend possible la communication par voie dématérialisée du dossier de diagnostic technique et de l'extrait du règlement de copropriété.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Contrat de location ou de colocation d'un logement nu

(Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale)

I – Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :



Si le bailleur est une personne morale, préciser si c'est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus :

[Nom et prénom/Dénomination du bailleur], [demeurant/situé(e)] [adresse/siège social], [qualité du bailleur], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le bailleur » ;



Le cas échéant :

représenté par le mandataire : [Nom et prénom/Raison sociale], [adresse], [activité exercée] ;



Le cas échéant, mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

[Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], [Nom, prénom et adresse du garant].



En cas de pluralité de bailleurs :



Si le bailleur est une personne morale, préciser si c'est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus :

[Nom et prénom/Dénomination du bailleur], [demeurant/situé(e)] [adresse/siège social], [qualité du bailleur], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le bailleur » ;



Le cas échéant :

représenté par le mandataire : [Nom et prénom/Raison sociale], [adresse], [activité exercée] ;



Le cas échéant, mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

[Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], [Nom, prénom et adresse du garant].



Et :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], [fonction], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le locataire » ;



En cas de colocation :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], [fonction], [adresse électronique (facultatif)] ci-après désigné(e) « le locataire ».



Il a été convenu ce qui suit :

II – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :

A – Consistance du logement

  • Localisation du logement : [adresse/bâtiment/étage/porte/,etc.].

  • Type d'habitat : [immeuble collectif/maison individuelle].

  • Régime juridique de l'immeuble : [monopropriété/copropriété].

  • Période de construction : [avant 1949/de 1949 à 1974/de 1975 à 1989/de 1989 à 2005/depuis 2005].

  • Surface habitable : [x] m2.

  • Nombre de pièces principales : [x].



Le cas échéant :

  • Autres parties du logement : [grenier/combles aménagées ou non/terrasse/balcon/loggia/jardin/,etc.].

  • Éléments d'équipements du logement : [cuisine équipée/détail des installations sanitaires/,etc.].



  • Modalité de production de chauffage : [individuel/collectif].



Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

  • Modalités de répartition de la consommation : [indiquer].



  • Modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle/collective].



Si production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

  • Modalités de répartition de la consommation : [indiquer].



B – Destination des locaux

Les locaux ont un usage [d'habitation/mixte professionnel et d'habitation].



Le cas échéant :

C – Désignation des locaux, équipements et accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire

Les locaux et équipements accessoires de l'immeuble ci-après mentionnés sont à usage privatif du locataire : [cave/parking/garage/autre].



Le cas échéant :

D – Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun

Les locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble ci-après mentionnés sont à usage commun : [garage à vélo/ascenseur/espaces verts/aires et équipements de jeux/laverie/local à poubelles/gardiennage/autres prestations et services collectifs].



Le cas échéant :

E – Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

[Détailler les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, les modalités de raccordement internet, etc.].



III – Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A – Date de prise d'effet du contrat

Le présent contrat prend effet le [date].

B – Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de [trois/six] ans à compter de la date de signature du présent contrat.



En cas d'événement précis justifiant une durée inférieure :

Le présent contrat est établi pour une durée réduite et minimale d'un an, à compter de la date de signature du présent contrat, en raison de [indiquer].



Le cas échéant :

C – Événement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location

[Détailler].

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour trois ou six ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.



IV – Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A – Loyer

1 – Fixation du loyer initial



Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément :

a) Montant du loyer mensuel : [x] euros.



Le cas échéant, en zone tendue (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret) :

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues

Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la re-location : [oui/non].

Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [oui/non].

Montant du loyer de référence : [x] euros/m2.

Montant du loyer de référence majoré : [x] euros/m2.



Le cas échéant :

c) Complément de loyer

  • Montant du loyer de base : [indiquer le montant, nécessairement égal au loyer de référence majoré].

  • Montant du complément de loyer : [indiquer].

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer : [indiquer].



Le cas échéant, mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail :

d) Informations relatives au loyer du dernier locataire

  • Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : [x] euros.

  • Date de versement : [indiquer].

  • Date de la dernière révision du loyer : [indiquer].



2 – Modalités de révision

a) Date de révision : [indiquer].

b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : [indiquer].

B – Charges récupérables

1 – Modalités de règlement des charges récupérables

Les modalités de règlement des charges récupérables sont les suivantes : [provisions sur charges avec régularisation annuelle/provisions sur charges avec paiement périodique des charges sans provision].



En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait :

Les modalités de règlement des charges récupérables sont les suivantes : un forfait mensuel de [x] euros est dû par chaque colocataire.



Le cas échéant :

2 – Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charges : [x] euros.



Le cas échéant, si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal :

3 – Modalités de révision du forfait de charges : [x] euros.



Le cas échéant :

C – Contribution pour le partage des économies de charges (art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

1 – Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat

[Indiquer].

2 – Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution

[Indiquer].



Le cas échéant :

D – En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires : [oui/non]



Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. Le montant correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'État :

1 – Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [x] euros.

2 – Montant récupérable par douzième : [x] euros.



E – Modalités de paiement

  • Périodicité du paiement : [indiquer].



Le paiement mensuel est de droit à tout moment à la demande du locataire :

  • Paiement [à échoir/à terme échu].



  • Date ou période de paiement : [indiquer].



Le cas échéant :

  • Lieu de paiement : [indiquer].

  • Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [indiquer en détaillant la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérables, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pour le compte des colocataires].



Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat :

F – Modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

1 – Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle

[Indiquer].

2 – Modalité d'application annuelle de la hausse

[Indiquer le montant, par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer].



V – Travaux



Le cas échéant :

A – Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectuées depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement

Montant des travaux : [indiquer].

Nature des travaux : [indiquer].



Le cas échéant :

Montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois : [indiquer].



Le cas échéant (clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence) :

B – Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur

Nature des travaux : [indiquer].

Modalités d'exécution : [indiquer].

Délai de réalisation : [indiquer].

Montant de la majoration : [indiquer].



Le cas échéant :

C – Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire

Montant de la diminution : [indiquer].

Durée de la diminution : [indiquer].

En cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées : [indiquer].



VI – Garanties



Le cas échéant :

[Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire/Garantie autonome] : [indiquer le montant, qui doit être inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].



Le cas échéant :

VII – Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].



Le cas échéant :

VIII – Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non-versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].



Le cas échéant (clause à mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin) :

IX – Honoraires de location

A – Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixée par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixée par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Plafonds applicables :

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [x] euros/m2 de surface habitable ;

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : [x] euros/m2 de surface habitable.

B – Détail et répartition des honoraires

1 – Honoraires à la charge du bailleur

  • Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [indiquer le détail des prestations effectivement réalisées et le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;



Le cas échéant :

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [indiquer le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;

  • autres prestations : [indiquer le détail des prestations et conditions de rémunération].



2 – Honoraires à la charge du locataire

  • Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [indiquer le détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;



Le cas échéant :

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [indiquer le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].



X – Autres conditions particulières

[À définir par les parties].

XI – Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

Le cas échéant :

  • un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;

  • un dossier de diagnostic technique comprenant :

    • un diagnostic de performance énergétique ;

    • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

    • une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante 

(à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés) ;

    • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (pour toutes les installations de plus de 15 ans et tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018) ;

    • un état des risques naturels et technologiques pour les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

  • une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;

  • un état des lieux (l'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat) :;

Le cas échéant, dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitats dégradés délimitée localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) :

  • une autorisation préalable de mise en location ;

Le cas échéant, lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué :

  • les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.



Fait à [lieu], le [date] en [x] exemplaires.



[Le bailleur/Le mandataire]

Signature

Le locataire

Signature



Contrat de location ou de colocation d'un logement meublé

(Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale)

I – Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :



Si le bailleur est une personne morale, préciser si c'est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus :

[Nom et prénom/Dénomination du bailleur], [demeurant/situé(e)] [adresse/siège social], [qualité du bailleur], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le bailleur » ;



Le cas échéant :

représenté par le mandataire : [Nom et prénom/Raison sociale], [adresse], [activité exercée] ;



Le cas échéant, mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

[Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], [Nom, prénom et adresse du garant].



En cas de pluralité de bailleurs :



Si le bailleur est une personne morale, préciser si c'est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus :

[Nom et prénom/Dénomination du bailleur], [demeurant/situé(e)] [adresse/siège social], [qualité du bailleur], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le bailleur » ;



Le cas échéant :

représenté par le mandataire : [Nom et prénom/Raison sociale], [adresse], [activité exercée] ;



Le cas échéant, mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

[Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], [Nom, prénom et adresse du garant].



Et :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], [fonction], [adresse électronique (facultatif)], ci-après désigné(e) « le locataire » ;



En cas de colocation :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], [fonction], [adresse électronique (facultatif)] ci-après désigné(e) « le locataire ».



Il a été convenu ce qui suit :

II – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :

A – Consistance du logement

  • Localisation du logement : [adresse/bâtiment/étage/porte/,etc.].

  • Type d'habitat : [immeuble collectif/maison individuelle].

  • Régime juridique de l'immeuble : [monopropriété/copropriété].

  • Période de construction : [avant 1949/de 1949 à 1974/de 1975 à 1989/de 1989 à 2005/depuis 2005].

  • Surface habitable : [x] m2.

  • Nombre de pièces principales : [x].



Le cas échéant :

  • Autres parties du logement : [grenier/combles aménagées ou non/terrasse/balcon/loggia/jardin/,etc.].

  • Éléments d'équipements du logement : [cuisine équipée/détail des installations sanitaires/,etc.].



  • Modalité de production de chauffage : [individuel/collectif].



Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

  • Modalités de répartition de la consommation : [indiquer].



  • Modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle/collective].



Si production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

  • Modalités de répartition de la consommation : [indiquer].



B – Destination des locaux

Les locaux ont un usage [d'habitation/mixte professionnel et d'habitation].



Le cas échéant :

C – Désignation des locaux, équipements et accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire

Les locaux et équipements accessoires de l'immeuble ci-après mentionnés sont à usage privatif du locataire : [cave/parking/garage/autre].



Le cas échéant :

D – Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun

Les locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble ci-après mentionnés sont à usage commun : [garage à vélo/ascenseur/espaces verts/aires et équipements de jeux/laverie/local à poubelles/gardiennage/autres prestations et services collectifs].



Le cas échéant :

E – Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication

[Détailler les modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, les modalités de raccordement internet, etc.].



III – Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A – Date de prise d'effet du contrat

Le présent contrat prend effet le [date].

B – Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant] [ans/mois] à compter de la date de signature du présent contrat.

À l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.

IV – Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A – Loyer

1 – Fixation du loyer initial



Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément :

a) Montant du loyer mensuel : [x] euros.



Le cas échéant, en zone tendue (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret) :

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues

Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la re-location : [oui/non].

Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [oui/non].

Montant du loyer de référence : [x] euros/m2.

Montant du loyer de référence majoré : [x] euros/m2.



Le cas échéant :

c) Complément de loyer

  • Montant du loyer de base : [indiquer le montant, nécessairement égal au loyer de référence majoré].

  • Montant du complément de loyer : [indiquer].

  • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer : [indiquer].



Le cas échéant, mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail :

d) Informations relatives au loyer du dernier locataire

  • Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : [x] euros.

  • Date de versement : [indiquer].

  • Date de la dernière révision du loyer : [indiquer].



2 – Modalités de révision

a) Date de révision : [indiquer].

b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : [indiquer].



B – Charges récupérables

1 – Modalités de règlement des charges récupérables

Les modalités de règlement des charges récupérables sont les suivantes : [provisions sur charges avec régularisation annuelle/provisions sur charges avec paiement périodique des charges sans provision].



Le cas échéant :

2 – Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charges : [x] euros.



Le cas échéant, si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. :

3 – En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : [x] euros.



Le cas échéant :

C – En cas de colocation, souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires : [oui/non]



Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. Le montant correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'État :

1 – Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [x] euros.

2 – Montant récupérable par douzième : [x] euros.



D – Modalités de paiement

  • Périodicité du paiement : [indiquer].



Le paiement mensuel est de droit à tout moment à la demande du locataire.

  • Paiement [à échoir/à terme échu].



  • Date ou période de paiement : [indiquer].



Le cas échéant :

  • Lieu de paiement : [indiquer].

  • Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [indiquer en détaillant la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérables, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pou le compte des colocataires].



Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat :

E – Modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

1 – Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle

[Indiquer].

2 – Modalité d'application annuelle de la hausse

[Indiquer le montant, par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer].



V – Travaux



Le cas échéant :

A – Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectuées depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement

Montant des travaux : [indiquer].

Nature des travaux : [indiquer].



Le cas échéant :

Montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois : [indiquer].



Le cas échéant (clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence) :

B – Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur

Nature des travaux : [indiquer].

Modalités d'exécution : [indiquer].

Délai de réalisation : [indiquer].

Montant de la majoration : [indiquer].



Le cas échéant :

C – Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire

Montant de la diminution : [indiquer].

Durée de la diminution : [indiquer].

En cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées : [indiquer].



VI – Garanties



Le cas échéant :

Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire/Garantie autonome : [indiquer, le montant doit être inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].



Le cas échéant :

VII – Clause de solidarité

[Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].



Le cas échéant :

VIII – Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non-versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].



Le cas échéant, clause à mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin :

IX – Honoraires de location

A – Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixée par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixée par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Plafonds applicables :

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [x] euros/m2 de surface habitable ;

  • montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : [x] euros/m2 de surface habitable.



B – Détail et répartition des honoraires

1 – Honoraires à la charge du bailleur

  • Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [indiquer le détail des prestations effectivement réalisées et le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;



Le cas échéant :

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [indiquer le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;

  • autres prestations : [indiquer le détail des prestations et conditions de rémunération].



2 – Honoraires à la charge du locataire

  • Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [indiquer le détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;



Le cas échéant :

  • prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [indiquer le montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].



X – Autres conditions particulières

[À définir par les parties].

XI – Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location ou remises par voie dématérialisée les pièces suivantes :

Le cas échéant :

  • un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;

  • un dossier de diagnostic technique comprenant :

    • un diagnostic de performance énergétique ;

    • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

    • une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;

    • [si l'installation électrique a plus de 15 ans : le diagnostic électrique] ;

    • [si l'installation de gaz a plus de 15 ans : le diagnostic gaz] ;

    • un état des risques naturels et technologiques pour les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.

  • une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;

Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat :

  • un état des lieux et un état détaillé du mobilier ;

Le cas échéant, dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitats dégradés délimitée localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) :

  • une autorisation préalable de mise en location ;

Le cas échéant, lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous-évalué :

  • les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.



Fait à [lieu], le [date] en [x] exemplaires.



[Le bailleur/Le mandataire]

Signature

Le locataire

Signature


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