Bail commercial
Entre les soussignés
Si le propriétaire est une société :
La société
[nom de la société], [forme de la société],
au capital de [montant du capital]
€ ayant son siège social à [adresse],
immatriculée
au RCS. de [ville] sous le numéro
[numéro de RCS],
Représentée
par
[Madame/
Monsieur] [Nom de représentant], [poste occupé],
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.
Si le propriétaire est une personne physique :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom],
[adresse]
ci-après
dénommé « le bailleur » d'une
part,
ET
la société
[nom de la société], [forme de la société],
au capital de [montant du capital]
€ ayant son siège social à [adresse],
immatriculée
au RCS. de [ville] sous le numéro
[numéro de RCS],
Représentée
par
[Madame/
Monsieur] [Nom de représentant], [poste occupé],
ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
ci-après
dénommé « le preneur » d'autre
part.
Nature et objet du bail
Le bailleur loue
au preneur, à titre commercial, dans les conditions qui
suivent, au preneur, ce qui est accepté par [Madame/
Monsieur] [Nom du représentant], en qualité de
[poste occupé], les locaux
ci-après désignés.
Le présent
contrat est soumis aux dispositions légales et réglementaires
des articles L145-1 et suivants, et R145-3 du Code de commerce,
relatives aux baux commerciaux, et du décret n° 53-960
du 30 septembre 1953.
Désignation des locaux loués
Le local, objet
du présent contrat de bail commercial, est situé
[adresse/ nom de l'immeuble/ étage/
numéro de porte/ autre à préciser]
comprenant :
Si le local comprend des locaux annexes :
Ledit bien est
cadastré : [indications du
cadastre].
Tel que ces lieux
existent, s'étendent et se comportent, sans en faire plus
ample description, puisque le preneur déclare bien les
connaître pour les avoir vus et visités préalablement
à la signature des présentes.
Durée du bail
Le présent
bail est consenti et accepté pour une durée de [nombre
d'années, obligatoirement supérieur à 9]
années, entières et consécutives à
compter du [date de début du bail] pour
prendre fin le [date de fin du bail],
sauf faculté de résiliations prévue à
l'article L145-4 du Code de commerce.
Résiliation du bail et reconduction
Résiliation du bail
Le preneur aura
la faculté de notifier au bailleur son intention de ne pas
renouveler le bail à l'expiration de celui-ci en
respectant un délai de préavis de six mois.
Le preneur aura
également la faculté de résilier le présent
bail à chaque période triennale avec un préavis
de six mois.
Les notifications
de résiliation doivent être effectuées par acte
extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de
réception adressée au bailleur ou à son
mandataire.
Reconduction
À défaut
de congé dans les conditions ci-dessus prévues, le
contrat est reconduit tacitement pour la même durée,
selon les règles prévues aux présentes.
Destination
Les locaux loués
sont destinés à l'exercice [d'activité/
des activités] du preneur : [définition
précise de l'activité exercée/ des activités
exercées].
Le preneur
déclare avoir les qualités professionnelles et les
autorisations administratives nécessaires pour l'exercice
de cette activité.
L'exercice
de la profession sus-indiquée s'effectuera à
l'exclusion de toute autre profession et de tout autre usage.
Le preneur ne
pourra sous aucun prétexte, modifier cette destination ou
changer la nature du commerce exploité dans les locaux loués,
ni même adjoindre à ce commerce des activités
connexes ou complémentaires, sans s'être conformé
préalablement aux procédures prévues à
cet effet par les articles L145-47 et suivants du Code de commerce.
Loyer
Le présent
bail est consenti et accepté pour un loyer annuel en principal
de [montant du loyer], taxes et charges
en sus.
Si le bailleur a opté pour la TVA :
Ce loyer est
majoré du montant de la TVA au taux légal en vigueur,
le bailleur déclarant opter pour cette taxe.
En cas de paiement mensuel :
Le loyer sera
payable d'avance, en douze termes égaux de [montant
du loyer mensuel] Euros, le premier jour de chaque mois.
En cas de paiement trimestriel :
Le loyer sera
payable par trimestre à échoir, en quatre termes égaux
de [montant du loyer trimestriel], le
premier jour de chaque trimestre.
Les premiers et
derniers termes seront payables au prorata temporis le cas
échéant.
Les paiements se
feront entre les mains du bailleur, ou du mandataire qu'il lui
conviendra de désigner, en leur domicile ou en tout autre
endroit indiqué par eux.
Indexation des loyers
Les parties
conviennent expressément de soumettre le loyer à une
indexation annuelle.
Le loyer sera
donc réévalué, en plus ou en moins chaque année
à la date anniversaire du présent bail, de plein droit,
et sans que le bailleur ou le preneur aient à formuler de
demande particulière à cette fin.
Cette
revalorisation annuelle sera proportionnelle à la variation de
l'indice [indice choisi et applicable].
Les parties
choisissent comme référence initiale le dernier indice
connu à la date de prise d'effet du présent bail, soit
celui du [premier/ deuxième/ troisième/
quatrième] trimestre [année]
d'une valeur de [valeur en point].
Le retard dans la
publication de l'indice n'autorisera pas le preneur à
retarder le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé
normalement à l'échéance sur la base de
l'échéance précédente, sauf
redressement ultérieur.
Pour le cas où
l'indice choisi cesserait d'être publié où
viendrait à disparaître au cours du bail, les parties
conviennent que les calculs seront établis en se référant
à l'indice destiné à remplacer celui
disparu en utilisant le coefficient de raccordement établi par
l'INSEE.
À défaut
de l'indice de remplacement ou de coefficient de raccordement,
les parties devront s'entendre pour substituer à
l'indice défaillant un autre indice de leur choix en
rapport soit avec leurs activités respectives soit avec
l'objet du présent bail. À défaut
d'accord, l'indice de remplacement sera déterminé
par deux experts choisis d'un commun accord ou désignés
d'office à la requête de la partie la plus
diligente par Monsieur le Président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble. En cas de
désaccord, ces experts auront la faculté de s'adjoindre
un troisième expert pour les départager, lequel pourra
être désigné par le même Président
que ci-dessus, sur simple requête de la partie la plus
diligente.
Enfin,
conformément aux dispositions de l'article L145-39 du Code de
commerce, chacune des parties pourra demander la révision du
loyer dès lors que, par le jeu de la présente clause
d'indexation, le loyer se trouvera augmenté ou diminué
de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé
conventionnellement ou par décision judiciaire.
Charges, taxes et impôts
Indépendamment
du loyer, le preneur devra s'acquitter de toutes les charges, impôts
et taxes dont les locataires sont habituellement tenus.
Il les réglera
à chaque terme de loyer sous forme d'acomptes provisionnels,
versés en même temps que le loyer.
Le montant de
cette provision est fixé à [montant
en toutes lettres] euros.
Entretien des locaux et réparations
Obligations du preneur
Le preneur
s'engage à prendre les locaux loués dans l'état
où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, à
les entretenir en bon état et à prendre à sa
charge les travaux et réparations qui incombent légalement
au locataire.
En fin de bail,
le preneur s'engage à rendre les locaux loués en
bon état d'entretien et de réparation locative.
Le preneur
s'engage à n'effectuer aucun travail de
transformation, de perçage des murs et des planchers ainsi que
de changement dans la distribution des locaux loués, sans
avoir au préalable sollicité et obtenu l'autorisation
expresse du bailleur.
Le preneur
autorise le bailleur et ses mandataires à pénétrer
dans les locaux loués pour y effectuer les travaux de
réparation nécessaires, quelles que soient leur
importance et leur durée.
Dans les six mois
précédents son départ, le preneur s'engage
à laisser visiter les locaux loués par un éventuel
repreneur. Pendant cette même période, il autorise le
bailleur à apposer un panneau publicitaire aux fins d'une
nouvelle location ou d'une mise en vente.
Obligations du bailleur
Le bailleur
s'oblige à mettre les locaux loués à la
disposition du preneur, prendre en charge les grosses réparations
définies par les dispositions de l'article 606 du
Code civil et garantir le preneur contre les risques d'éviction
et les vices cachés.
État des lieux
Un état
des lieux sera dressé contradictoirement au moment où
le bailleur remettra les clefs des locaux loués à la
disposition du preneur.
Cet état
des lieux demeurera annexé au présent contrat.
À défaut
d'état des lieux établi lors de l'entrée
en jouissance, le preneur sera réputé avoir reçu
les locaux loués en parfait état.
Si le bailleur exige un dépôt de garantie :
Dépôt de garantie
Lors de l'entrée
en jouissance des locaux, le preneur verse une somme de [montant
en toutes lettres], destinée
à garantir la bonne exécution de ses obligations. Cette
somme ne sera pas productive d'intérêts.
Cette somme est
conservée par le bailleur pendant toute la durée du
bail et sera restituée au preneur en fin de jouissance,
déduction faite, le cas échéant, des sommes
restant dues au bailleur et celles dont il pourrait être tenu
pour responsable.
Le dépôt
de garantie ne peut en aucun cas s'imputer sur les derniers
mois du loyer.
Assurances
Dès
l'entrée en jouissance des locaux, le preneur s'oblige
à souscrire une assurance garantissant les locaux loués
pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs et
ceux pouvant surgir du fait de l'exercice de son activité
professionnelle.
Il doit, sur
simple demande du bailleur, pouvoir justifier de la souscription
desdites assurances, ainsi que des primes correspondantes.
Ces différentes
assurances doivent, en tout état de cause, comporter une
clause de renonciation à exercer tout recours contre le
bailleur et ses assureurs.
Sous-location
Le preneur ne
pourra sous-louer tout ou partie des locaux loués, sans
l'autorisation préalable et expresse du bailleur.
Si telle est
l'intention du preneur, celui-ci doit faire connaître au
bailleur son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le
silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze
jours vaut acceptation de sa part.
En tout état
de cause, le sous-locataire ne pourra invoquer à son bénéfice
aucun droit au renouvellement de la sous-location à
l'expiration du bail.
Cession
Le preneur ne
pourra céder tout ou partie de son droit au présent
bail qu'à un successeur dans son fonds de commerce et
avec l'agrément préalable du bailleur.
Dans le cas où
le preneur céderait son droit au bail, il resterait garant et
solidaire du cessionnaire pour l'exécution de l'ensemble
des clauses du présent contrat.
Clause résolutoire
Dans le cas où
le preneur manquerait à une seule de ces obligations,
notamment pour défaut de paiement d'un seul terme du
loyer à son échéance, pour défaut
d'assurance ou pour usage des locaux loués contrairement à
la destination prévue au présent contrat, le bailleur
se réserve le droit de résilier de plein droit le bail
un mois après une mise en demeure par voie d'huissier
restée infructueuse.
L'exécution
postérieure de ses obligations par le preneur ne suspend
nullement la possibilité réservée au bailleur
d'exercer cette faculté de résiliation.
Dans le cas où
le preneur refuserait de quitter les lieux, il sera procédé
à son expulsion par application d'une ordonnance du juge
des référés rendue exécutoire.
L'opposition
ou l'appel formé par le preneur à l'encontre
de l'ordonnance d'expulsion ne saurait, en aucun cas,
suspendre son exécution.
Le preneur sera
redevable de l'ensemble des frais d'actes engagés
par le bailleur pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues.
Si le bail fait l'objet d'un enregistrement :
Frais d'enregistrement
Le preneur
s'engage à prendre à sa charge les frais
d'enregistrement et autres taxes additionnelles, aux fins de
donner une date certaine aux présentes.
Élection de domicile
Pour l'exécution
des présentes, les parties élisent domicile à
leur domicile et siège social respectif.
Annexes
Sont annexés
au présent bail :
[état
des lieux contradictoire] ;
[copie
des extraits du règlement de copropriété] ;
pièces
justificatives de l'immatriculation au RCS ;
[indiquer
tous les documents joints au bail].
Fait à
[ville] en [nombre]
exemplaires dont un remis à chacune des parties qui le
reconnaît, le [date]
|
[Le
bailleur]
Signature
précédée de la mention manuscrite : « Lu
et approuvé »
[SIGNATURE]
|
[Le
preneur]
Signature
précédée de
la mention manuscrite : « Lu et approuvé »
[SIGNATURE]
|