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La commission de conciliation intervient et apporte des solutions lorsqu'il y a litige entre bailleur et locataire. Il existe une commission de conciliation dans chaque département, qui intervient généralement pour des litiges concernant :
La commission de conciliation peut être saisie par le locataire ou le propriétaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Sur votre lettre, vous devez mentionner les noms et adresses du locataire et du bailleur puis l'objet du litige.
[Nom & prénom]
[Adresse]
Commission de conciliation
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : demande de conciliation pour augmentation de loyer
Madame, Monsieur,
Je suis locataire d'un logement situé à [adresse] depuis le [date], date à laquelle a été signé le bail, et sollicite votre intervention suite au litige qui m'oppose à mon bailleur, M[titre, nom et prénom].
Le loyer que je paie à ce jour est de [x] € charges comprises, en revanche, M[titre, nom et prénom] souhaite augmenter mon loyer, qui passerait donc à [x] € par mois charges comprises, en justifiant cette augmentation par [un montant en dessous des prix pratiqués pour des logements à prestations égales/…].
Je refuse à ce jour de payer ce montant pour les raisons suivantes [évoquer les raisons] et c'est la raison pour laquelle je souhaite que vous nous aidiez à régler rapidement cette situation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
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