À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre gratuitement au locataire des quittances de loyers.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de courrier ?
- Notice : Demande de quittances de loyers
- Exemple de lettre
- Personnalisez et téléchargez ce modèle
Notice : Demande de quittances de loyers
Si jamais votre bailleur ou agence ne vous transmet pas de quittances de loyers, pensez à leur en réclamer car, lorsque vous relouerez, il est fort probable que le propriétaire ou l'agence vous réclame les quittances de loyers de votre ancien logement.
Les quittances permettent de prouver à votre futur bailleur que vous avez bien payé vos loyers et n'avez pas fait preuve de défaut de paiement.
Modèle de lettre
Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Propriétaire/Agence]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de quittances de loyers
Madame, Monsieur,
Je suis locataire depuis [x] mois de l'appartement situé à [adresse] et, malgré le paiement des loyers chaque mois, je n'ai pas reçu de quittances de loyer.
Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, les quittances de loyer doivent m'être remises gratuitement.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir les quittances des mois précédents au plus à compter de la réception de la présente lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
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Demande de quittances de loyers en PDF
Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de quittances de loyers » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».