Modèle de lettre :Demande de modification d’un état des lieux

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en March 2023

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MAJ en
March 2023

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement.

Le locataire peut demander une modification de l'état des lieux s'il constate dans les premiers jours suivant son entrée dans les lieux des points qui n'ont pas été mentionnés lors de la signature de l'état des lieux.

Notice : Demande de modification d’un état des lieux

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire ou à l'agence. Si vous n'avez pas de réponse, vos revendications sont prises en compte.

La loi prévoit également pour le locataire la possibilité de demander une modification de l'état des lieux pour tout ce qui concerne le fonctionnement des appareils de chauffage jusqu'à un mois après la signature.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre de demande de modification d'état des lieux

Madame, Monsieur,

Locataire depuis le [date] à [adresse], j'ai le regret de vous faire savoir qu'après avoir pris possession du logement, j'ai constaté les anomalies suivantes : [détail des anomalies constatées].

[Je vous joins des photos.]

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le [date].

En cas de système de chauffage défectueux nécessitant des réparations:

Je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le [date] et vous prie de bien vouloir procéder aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de modification d'un état des lieux en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de modification d'un état des lieux » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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