Modèle de lettre :Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire

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Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un locataire peut effectuer des travaux dans le logement qu'il loue. Il s'agit de travaux d'aménagements qui ne modifient pas le gros œuvre, ou la configuration du lieu. Les travaux que peut réaliser un locataire sont modifier l'agencement des pièces, remplacer un revêtement de sol ou de mur, installer des cloisons amovibles, mais aussi ajouter un double vitrage.

Il s'agit là d'aménagements auxquels le propriétaire ne peut pas s'opposer. Il n'est pas obligatoire de le prévenir.

Lorsqu'il s'agit de gros travaux il est impératif de faire une demande écrite au bailleur. Sont considérés comme de gros travaux le remplacement intégral d'un système de chauffage, l'abattement d'un mur ou d'un escalier, le perçage ou le descellement d'une fenêtre, le déplacement d'une salle de bain, la suppression de portes de séparation ou d'arbres.

Bon à savoir : lorsqu'un locataire effectue des aménagements ou des travaux dans le logement qu'il loue, la valeur de ces aménagements est prise en compte, par l'administration fiscale, dans le calcul de la taxe foncière à l'expiration du bail, et non en cours de bail (CE, 10e chambre, 20 mai 2019, n° 421253).

À noter : la valeur des travaux (aménagements ou constructions) réalisés de manière volontaire par un locataire constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils sont laissés de manière gratuite au bailleur en fin de bail (CAA Lyon, 18 février 2020).

Notice : Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire

Envoyez votre lettre de demande d'autorisation de réaliser des travaux à votre bailleur. S'il ne vous répond pas, vous n'avez pas le droit de procéder aux travaux. La réponse doit être écrite.

À défaut de réponse ou en cas de réponse négative, le locataire peut saisir le tribunal d'instance.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de réalisation de travaux

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un contrat de bail le [date] pour le logement situé à [adresse] dont je suis locataire.

Je sollicite à ce jour votre accord afin de réaliser plusieurs gros travaux dans ce logement : [citer les travaux d'amélioration que vous souhaitez réaliser].

En vertu de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, je sollicite votre accord pour pouvoir exécuter ces travaux dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de réaliser des travaux par le locataire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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