Modèle de lettre :Demande de mise aux normes d'un logement en location

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un logement est loué, le bailleur doit s'acquitter d'obligations vis-à-vis du locataire, notamment que le logement soit en conformité avec les normes de décence.

Le logement décent correspond à celui qui ne porte pas atteinte à la santé et à la sécurité physique des locataires. Il doit notamment être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (précision apportée à l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La notion de décence est définie par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui précise les caractéristiques que doit respecter le logement loué comme avoir une surface habitable et des équipements le rendant conforme à un usage d'habitation. Le décret de 2002 a été complété par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui a développé le critère de performance énergétique minimale, caractérisée comme suit : étanchéité à l'air s'ajoutant à l'étanchéité à l'eau (depuis le 1er janvier 2018) et aération suffisante comprenant renouvellement de l'air et évacuation de l'humidité (depuis le 1er juillet 2018).

Il s'agit notamment du clos et du couvert, du chauffage, de la ventilation, de l'alimentation en eau, de l'évacuation des eaux usées…

Si le logement n'est pas décent au sens de la loi, le propriétaire doit effectuer à ses frais les travaux nécessaires. Lorsqu'un bailleur a été obligé par les autorités publiques à mettre en conformité un logement loué avec la réglementation relative à la décence, les allocations logement ne peuvent lui être versées directement, et ce jusqu'à l'accomplissement des travaux (article L. 842-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Notice : Demande de mise aux normes d'un logement en location

Le locataire peut demander à son propriétaire la mise en conformité du logement qu'il occupe, sans pour autant remettre en cause le bail qui les lie.

Pour cela, il vous suffit d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, en lui demandant d'effectuer des travaux de mise aux normes, avec les justificatifs correspondants (par exemple des expertises, des relevés d'huissier, des devis, etc.).

Si une entente à l'amiable n'est pas possible, vous devez saisir la commission départementale de conciliation. En cas d'échec de la conciliation, un juge pourra être saisi par l'une des deux parties. Ce dernier déterminera les travaux à effectuer et le délai de leur exécution, voire pourra décider une baisse de loyer.

À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de réalisation de travaux de mise aux normes

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un contrat de bail le [date] pour le logement situé à [adresse].

Malheureusement, le logement que je vous loue ne respecte pas les normes d'un logement décent définies par le décret n° 2002-120 de janvier 2002 modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017. En particulier, [détailler les manquements].

Pour en attester, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives de la non-conformité du logement que j'occupe.

En conséquence, je vous sollicite afin que vous réalisiez, à vos frais, les travaux de mise aux normes qui s'imposent. À défaut d'une réponse adéquate de votre part dans un délai de [x] jours à compter de la remise de la présente lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir les autorités compétentes.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mise aux normes d'un logement en location en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mise aux normes d'un logement en location » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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