Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Toute personne qui est responsable de l'exploitation d'une résidence de tourisme et qui souhaite faire modifier son classement doit observer la procédure prévue par un arrêté du 10 avril 2019 venu abroger l'arrêté du 4 juin 2010. En conséquence, en ver (...)

Si vous êtes locataire d'un logement situé dans un bâtiment qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable par la préfecture, votre bailleur est tenu de vous reloger en vertu de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'ha (...)

Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel après présentation par le responsable de la résidence de l’attestation de (...)

La location d'un logement sous le statut de loueur en meublé non professionnel vous permet de déduire l'amortissement de votre bien des loyers imposables, ce qui vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses (...)

Le régime applicable au mandat de gestion locative est déterminé par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d'un bien immobilier, le mandan (...)

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial qui est loué à un commerçant et si vous souhaitez récupérer ce local, l'article L145-9 du code de commerce exige que vous donniez un congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellemen (...)

Si vous possédez un local commercial, le loyer que vous verse le locataire peut être révisé selon 2 procédés différents : Soit par le mécanisme légal de révision triennale si aucune clause du contrat ne prévoit de mode de révision. Ce mécanisme (...)

Si vous avez loué un local commercial pour exploiter votre fonds de commerce et si le bail est arrivé à expiration, vous avez droit au renouvellement si vous exercez votre activité dans le local depuis au moins 3 ans. Mais il faut demander le renouvel (...)

Si vous êtes locataire d’un logement qui est devenu insalubre : Il faut le signaler à votre mairie. La mairie fera constater l’insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux. Ensuite (...)

Le contrat de bail à métayage est régi par les articles L417-1 à L417-10 et R417-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est caractérisé par le fait que le bailleur qui est propriétaire d'une ferme et d'une terre cultivable confie à un métayer le (...)