Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire. Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un dro (...)

Lorsqu'un bâtiment a fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison de son caractère insalubre ou dangereux, l'article L. 511-5 du Code de la construction et de l'habitation exige que le propriétaire propose à ses locataires des solutions leur pe (...)

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison des dangers qu'il présente pour ses occupants, le propriétaire est tenu de proposer aux locataires de nouveaux logements conformes à leurs besoins. Cette obligation de relogement e (...)

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

Vous avez trouvé le logement à louer qui répond à toutes vos attentes et à celles de votre partenaire pacsé, mais il ne vous sera pas possible de vous rendre chez le bailleur pour conclure la signature du contrat de location. Vous pouvez parfaitement (...)

Si vous souhaitez louer un logement avec votre conjoint et s'il ne vous est pas possible de rencontrer vous-même le bailleur pour la signature du contrat de location, la solution consiste à donner à votre conjoint un mandat qui l'habilite à signer ce (...)

Lorsque deux partenaires pacsés décident d'acheter ensemble un bien immobilier en indivision, l'un des partenaires peut donner à l'autre un mandat pour la souscription du prêt destiné à financer l'opération. Compte tenu du fait que, le plus souvent l (...)

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)