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En cas de non respect par le locataire de
certaines obligations figurant dans le bail, le bailleur peut engager
une procédure d'expulsion. En pratique, la mise en œuvre d'une
telle procédure est due au non paiement des loyers.
La procédure prévue aux (...)
En cas d'occupation illégale, que
l'occupant soit entré de manière illicite (par exemple
en profitant de l'abandon du local) ou qu'il soit entré avec
autorisation du propriétaire et qu'il se maintienne dans les
lieux alors que l'autorisation a été ret (...)
La procédure d'expulsion d'un logement
d'habitation est très formaliste. Le bailleur, pour faire délivrer
un commandement de quitter les lieux par huissier de justice à la
personne expulsée, doit d'abord disposer d'un titre exécutoire.
Après l'écou (...)
Vous possédez un logement que vous avez donné en
location à une personne. Vous avez constaté que votre locataire ne
payait pas ses loyers malgré de multiples relances de votre part. En
conséquence, vous envisagez d’engager une procédure judiciaire
con (...)
