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bail commercial au locataire.
Subordonnée à l’autorisation du bailleur des
locaux, la proposition doit contenir les points suivants :
le (...)
Le régime de la vente de logement HLM figure aux
articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de
l'habitation.
Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM
propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11
du Code de (...)
Le propriétaire bailleur d'un logement peut
donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le
logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En
effet, ce congé pour vent (...)
Le propriétaire bailleur d'un logement est en
droit de donner congé à son locataire dans la limite des cas
énumérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs.
Ces cas sont les suivants (art. 15 de la loi
précité (...)
