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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur

Si vous possédez un local commercial, le loyer que vous verse le locataire peut être révisé selon 2 procédés différents : Soit par le mécanisme légal de révision triennale si aucune clause du contrat ne prévoit de mode de révision. Ce mécanisme (...)

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Demande de renouvellement de contrat de bail commercial

Si vous avez loué un local commercial pour exploiter votre fonds de commerce et si le bail est arrivé à expiration, vous avez droit au renouvellement si vous exercez votre activité dans le local depuis au moins 3 ans. Mais il faut demander le renouvel (...)

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Modèle de bail commercial

Un bail commercial doit être rédigé en cas de location de locaux à usage commercial ou artisanal, mais peut aussi être utilisé pour d'autres activités en cas d'accord entre propriétaire et locataire. Son statut résulte d'un décret du 30 septembre 1953 et (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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