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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Saisine de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Locataire d’un bail commercial ou bailleur du local loué, vous êtes en litige. Suite à une tentative de règlement à l’amiable qui s’est soldée par un échec, vous saisissez la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux. La Commissi (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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