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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Avis de résiliation d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce

Comme c’est le cas pour la signature d’un contrat de location gérance, sa résiliation doit faire l’objet d’une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou (...)

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Avis de mise en location gérance d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Si vous souhaitez donner votre fonds de commerce à un locataire gérant pour que celui-ci l'exploite, vous devrez publier cette mise en location gérance sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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