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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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