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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire. Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un dro (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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