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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande de remboursement de frais engagés pour des travaux incombant au propriétaire

Les dispositions relatives aux travaux dans un logement loué figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante : le l (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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