Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Avant toute signature d'un contrat de bail, le propriétaire a le droit de demander à son futur locataire des documents justifiant de sa situation personnelle (pièce d'identité essentiellement) et financière. Or, ce droit est encadré par le décret n° 2015- (...)

Le bailleur d’un bien immobilier, ou l’agence immobilière qui le représente, peut exiger avant la signature du contrat de bail d’habitation qu’un tiers se porte caution pour le locataire. Ainsi, avant toute signature, il peut demander à joindre au dos (...)

Le locataire peut demander une attestation de loyer à son bailleur pour accomplir certaines démarches administratives ou lorsqu’il cherche un nouveau logement. Le bailleur n’a pas d’obligation légale à fournir l’attestation de loyer. Ce dernier peut (...)

L'attestation de logement (ou déclaration d'hébergement) est un document très souvent demandé en pratique. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle l'auteur atteste qu'une personne (un ami, un conjoint, un parent, un enfant...) réside à son domicil (...)

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement comportant un ou des conduit(s) de cheminée, vous avez l’obligation de le(s) faire ramoner. Dans une copropriété, c'est généralement le syndic qui est chargé de faire effectuer le ramonage. Vous po (...)

L'obligation pour le propriétaire d'un logement d'installer un détecteur de fumée figure à l'article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation. L’occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un (...)

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 sur les locations de logement, le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation dès son entrée dans les lieux. Dès le début du bail et sur demande du propriétaire, le locataire doit lui (...)