Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante : Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives : article 6 c) de ladite (...)

Le fonctionnement des Commissions départementales de conciliation (CDC) est régi par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les CDC sont composées en nombre égal de représentants des organisati (...)

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut imposer au locataire de verser au moment de la signature du bail. Son montant doit être précisé dans le contrat de location et ne peut être supérieur à un mois de loyer. Aux termes de l'artic (...)

Un logement peut être transformé en un local professionnel à condition de respecter certaines règles. Selon la transformation envisagée il conviendra de demander une autorisation administrative en complément de l'autorisation du propriétaire. Les hypo (...)

Les locataires sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux biens mobiliers et immobiliers pendant la durée de la location. Ainsi, il est obligatoire pour le locataire de souscrire à une police d'assurance Multirisque-Habitation couvran (...)

Les dispositions relatives aux bail d'habitation figurent dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Plus précisément, les articles 6 et 7 de cette loi prévoient respectivement les obligations du propriétaire et (...)

Vous êtes bailleur d’un appartement et vous constatez que votre locataire ne règle pas ses loyers à bonne date. Une première relance amiable reste sans effet. Demande de paiement de loyers impayés Il faut réagir rapidement pour éviter toute dégradat (...)

Vous êtes bailleur d’un appartement et vous constatez que votre locataire ne paie pas ses charges locatives à bonne date. Si une première relance amiable reste sans effet, il faut réagir rapidement pour que la situation ne se dégrade pas. Vous devez (...)

Si vous êtes confronté à une entreprise qui ne paye pas les loyers du local commercial que vous lui avez loué, il se peut que ses responsables soient de mauvaise foi ou que sa situation financière soit dégradée. Il faut commencer par adresser une r (...)

Si vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, force est de constater qu’il s’agit d’un mauvais payeur ou qu’il n’a plus les moyens de s’acquitter de ses obligations. Vous n’a (...)