Toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude
Demander un devis à
La confidentialité de vos informations est notre priorité. Ces informations seront transmises uniquement à ce professionnel afin qu'il puisse répondre au mieux à votre demande de devis.
1
Description
2
Contact
Votre demande de devis a bien été envoyée à
Fermer
Vous avez déjà envoyé une demande de devis à ce professionnel.
Si vous êtes locataire d'un logement situé dans
un bâtiment qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité
irrémédiable par la préfecture, votre bailleur est tenu de vous
reloger en vertu de l'article L. 521-1 du Code de la construction
et de l'ha (...)
Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un
classement dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du
code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel
après présentation par le responsable de la résidence de
l’attestation de (...)
Le contrat de location saisonnière implique une
description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du
16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé
(un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté)
précise que l'état descriptif de (...)
Le fait de faire travailler quelqu'un ou de
l'héberger dans des conditions irrespectueuses de sa
dignité est sévèrement puni par l'article
225-14 du Code pénal qui prévoit une peine de prison
maximale de 5 ans et une amende maximale de 15 0000 (...)
