/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Contrat de bail à construction

Le contrat de bail à construction qui est défini par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation est une convention en vertu de laquelle le locataire s’engage à bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu’il loue. Il doit aussi (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !