Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel après présentation par le responsable de la résidence de l’attestation de (...)

L'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières meublées en réglemente les prix et la publicité. Ainsi, l'article 1 impose à tous les bailleurs de location saisonnière de remettre un état descriptif du logement préalablement à la conclusion de (...)

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif de (...)

Si vous possédez un mobil home et si vous souhaitez le louer à une personne ou à une famille pour ses vacances, sachez qu'il faut toujours faire signer à votre locataire un contrat qui précise bien les prestations offertes par le mobil home ai (...)

Vous recherchez un appartement ou une maison à louer pour passer des vacances de neige avec votre famille. Sachez que pour éviter que vos vacances ne soit gâchées par un hébergement de qualité médiocre, voire par une escroquerie caractérisée, (...)

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut demander au locataire de verser lors de la signature du bail. Un tel dépôt de garantie peut être prévu dans le cadre d'un bail d'habitation mais aussi pour une location saisonnière. Dans le (...)

La location saisonnière est une location de logement meublé qui se fait pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (loi n°70-9 du 2 janvier 1970). Elle nécessite la conclusion d'un contrat écrit qui doit notamment mentionner (...)

Le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée maximum de 90 jours consécutifs. Ce contrat, qui s'accompagne d'un état descriptif, est obligatoirement écrit en vertu des dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, et doit notam (...)

Le contrat de location saisonnière est conclu par le locataire avec un particulier ou une agence. Ce contrat est obligatoirement écrit en vertu des dispositions de l'article L324-2 du Code du tourisme, et doit notamment mentionner la durée, le prix, l (...)

Pour vos vacances, vous avez choisi de louer une maison ou un appartement et vous pensiez pouvoir vous fier au descriptif que le propriétaire vous avait remis. Or, le jour de votre arrivée, vous constatez que les prestations offertes par le logement s (...)