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signature de votre contrat de bail d'habitation, vous souhaitez
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Vous formule (...)
Le dépôt de garantie est une somme
que le propriétaire peut imposer au locataire de verser au
moment de la signature du bail. Son montant doit être précisé
dans le contrat de location et ne peut être supérieur à
un mois de loyer. Aux termes de l'artic (...)
Le propriétaire peut prévoir le
versement d'un dépôt de garantie par le locataire lors
de la signature d'un bail, son montant doit obligatoirement figurer
dans ledit bail. Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les (...)
Le dépôt de garantie est une somme
que le propriétaire peut demander au locataire de verser lors
de la signature du bail. Un tel dépôt de garantie peut
être prévu dans le cadre d'un bail d'habitation mais
aussi pour une location saisonnière.
Dans le (...)
Le dépôt de garantie est une somme
que le propriétaire peut mettre à la charge du
locataire lors de la signature du bail. Le montant du dépôt
de garantie figure dans le bail.
Aux termes de l'article 22 de la loi n°89-462
du 6 juillet 1989 tendant à a (...)
Lorsque vous quittez un logement dont vous étiez
locataire, le bailleur est tenu de vous rembourser le montant du
dépôt de garantie que vous lui avez versé lors de la signature du
contrat de bail.
Si l’état des lieux qui a été réalisé
lorsque vous av (...)
