Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Bailleur d’un local commercial, vous refusez la demande de votre locataire de le sous-louer. La sous-location est régie par le Code de commerce aux articles L. 145-31 et L145-32. Contrat conclu entre le locataire principal et le sous-locataire, la so (...)

Désirant sous-louer le local commercial dont vous êtes le principal locataire, vous en informez votre bailleur. Les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce régissent la sous-location. Elle se définit comme un contrat passé entre le locataire p (...)

Votre locataire principal souhaite sous-louer un local commercial dont vous êtes le propriétaire. Vous acceptez sa demande. La sous-location est un contrat permettant au sous-locataire de jouir en tout ou partie du local commercial. Le contrat est co (...)

D'après l'article L145-31 du Code de commerce, le locataire d'un local commercial n'a pas le droit de sous-louer une partie de ce local s'il n'y est pas autorisé par le bailleur ou par une clause du contrat de bail. En conséquence, s'il n'utilise pas (...)

La sous-location est visée par l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lequel prévoit que le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, lequel ne peut excéder celui payé par (...)

Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d’un logement accepte de louer une pièce ou une dépendance du logement qu’il occupe. En vertu de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, cette sous-location n’est autorisée qu’après accor (...)

Si vous avez loué un logement vous appartenant et si votre locataire désire sous-louer une partie de ce logement, en application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu de vous demander un accord écrit pour cette sous-location. En con (...)

Si, avec l’accord de votre bailleur vous avez sous-loué une partie du logement dont vous êtes locataire à une personne et si celle-ci vous a signifié son désir de résilier le contrat de sous-location, vous avez droit au respect du préavis prévu dans l (...)

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise expressément que le locataire ne peut sous-louer un logement qu’avec l’accord écrit du bailleur. Sachez aussi que les autres dispositions de cette loi ne s’appliquent pas au contrat de sous-location. Co (...)

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise expressément que le locataire ne peut sous-louer un logement qu’avec l’accord écrit du bailleur. Cet accord écrit doit aussi concerner le loyer. Sachez aussi que les autres dispositions de la loi susvis (...)