Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Bailleur, votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial, que vous avez accepté. Toutefois, vous avez assorti votre accord d’une proposition de nouveau loyer. Le Code de commerce dispose du renouvellement du bail commercial aux ar (...)

Votre bailleur vous a proposé le renouvellement de votre bail commercial. Vous avez accepté. Le renouvellement du bail commercial est régi par le Code de commerce aux articles L145-8 à L145-12. Il n’est possible de renouveler le bail commercial qu’à (...)

Votre locataire principal souhaite sous-louer un local commercial dont vous êtes le propriétaire. Vous acceptez sa demande. La sous-location est un contrat permettant au sous-locataire de jouir en tout ou partie du local commercial. Le contrat est co (...)

Si deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et si la communauté contient un bâtiment à usage commercial, artisanal ou industriel, l'accord des deux époux est exigé par l'article 1425 du Code civil pour que ce bien puisse être loué à un (...)

Les résidences hôtelières à vocation sociale sont souvent gérées par des sociétés d'HLM. Elles sont destinées à répondre aux besoins des personnes qui ont des revenus faibles ou qui doivent répondre à une exigence de mobilité. Il s'agit notamment des (...)

D'après l'article L145-31 du Code de commerce, le locataire d'un local commercial n'a pas le droit de sous-louer une partie de ce local s'il n'y est pas autorisé par le bailleur ou par une clause du contrat de bail. En conséquence, s'il n'utilise pas (...)

Afin de passer des vacances économiques, il arrive qu'un ménage décide d'échanger sa maison avec celle d'une autre famille pendant une durée variant de quelques jours à un mois, voire plus. Les Français ont de plus en plus souvent recours à ce type de (...)

Vous souhaitez résider en Belgique. Vous demandez une location pour un appartement ou une maison. En Belgique, le contrat de bail est régi par la loi sur les loyers en date du 20 février 1991. Comme le dispose l'article 1 § 1 de la loi sur les loyers, (...)

Vous avez trouvé un appartement ou une maison en Suisse et déposé un dossier auprès de la gérance. Après la signature de votre contrat de bail d'habitation, vous souhaitez rassurer le propriétaire ou la gérance en apportant des garanties. Vous formule (...)

Vous souhaitez être locataire d'un appartement ou d'une maison en Suisse. Vous demandez une prise en charge de votre dossier de demande de location. Le régime juridique du contrat de bail ou plus spécifiquement en Suisse, du « bail à loyer », est fixé (...)