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Si une personne à laquelle un mandat a été
confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter
correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007
du code civil.
Cependant, le mandataire doit faire en sorte que
sa répudiation (...)
L'article 2004 du code civil autorise le
mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le
mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière
satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison
s'il commet une faute c (...)
Un mandataire auquel vous avez confié la gestion
de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations
pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui
avez témoignée.
En conséquence, il doit se conformer à toutes
les cl (...)
Vous avez trouvé le logement à louer
qui répond à toutes vos attentes et à celles de
votre partenaire pacsé, mais il ne vous sera pas possible de
vous rendre chez le bailleur pour conclure la signature du contrat de
location. Vous pouvez parfaitement (...)
Si vous souhaitez louer un logement avec votre
conjoint et s'il ne vous est pas possible de rencontrer vous-même le
bailleur pour la signature du contrat de location, la solution
consiste à donner à votre conjoint un mandat qui l'habilite à
signer ce (...)
Lorsque deux partenaires pacsés décident
d'acheter ensemble un bien immobilier en indivision, l'un des
partenaires peut donner à l'autre un mandat pour la
souscription du prêt destiné à financer
l'opération.
Compte tenu du fait que, le plus souvent l (...)
Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien
en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un
mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la
vente chez le notaire.
Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)
L'établissement de l'état des lieux
dans le cadre d'un bail d'habitation est prévu par l'article 3
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs. C'est un document établi
contradictoirement par les parties à l'occasion (...)
