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Le cautionnement est un mécanisme défini à
l'article 2288 du Code civil ainsi qu'il suit : « Celui
qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à
satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas
lui-même. »
Une fo (...)
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est relative
au bail d'habitation. Aux termes de cette loi le locataire est tenu
de restituer les clés à la fin du bail.
La restitution des clés n'est pas à
négliger car elle conditionne la restitution du dépôt
de ga (...)
Si vous avez accordé votre caution personnelle
pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous
devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant,
sachez qu’il faut toujours exiger que le bailleur vous délivre une
qu (...)
Un propriétaire n'a pas obligation de fournir un avis d'échéance de loyer au locataire. Cependant, il est conseillé d'en établir un, notamment afin de garantir au locataire une certaine visibilité sur les loyers et charges payés, mais aussi afin de rappel (...)
Le bailleur peut envoyer automatiquement ou sur demande du locataire une quittance de loyer pour preuve de règlement, indiquant les différentes composantes du loyer. (...)
