Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la de (...)

Le cautionnement est un mécanisme défini à l'article 2288 du Code civil ainsi qu'il suit : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » Une fo (...)

L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur de demander un cautionnement au locataire afin de garantir les obligations résultant du contrat de location (notamment le paiement des loyers). La caution s'e (...)

Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur peut demander un cautionnement au locataire afin de garantir le paiement des obligations locatives. La caution s'engage à payer les dettes locatives (loyer, charges...) dan (...)

Vous envisagez de louer un bien que vous possédez à une personne, mais vous pensez qu'il est souhaitable d'exiger qu'une personne donne sa caution personnelle pour être certain de recouvrer les loyers dus même en cas de défaillance du locatair (...)

Une personne qui désire louer un logement doit répondre à l’exigence d’un bailleur potentiel qui réclame une caution simple ou solidaire pour accepter de lui louer le logement. En conséquence, elle vous demande de lui rendre ce service. Sachez que le (...)

Vous avez donné votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un particulier ou d’une autre somme due par ce particulier à un tiers. Sachez que le créancier ne peut vous réclamer des intérêts sur cette somme que si l’acte de c (...)

Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant, sachez qu’il faut toujours exiger que le bailleur vous délivre une qu (...)

Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire n’avait pas payé ses loyers et il a exig (...)

Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution solidaire pour garantir le paiement des loyers dus en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montant (...)