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Souhaitant effectuer des travaux d’une certaine
importance dans le local commercial que vous louez, vous demandez
l’autorisation au bailleur.
En principe, les contrats de baux commerciaux
stipulent une demande préalable d’autorisation au bailleur pour (...)
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
prévoit que les travaux sont partagés entre le propriétaire
bailleur et le locataire de la manière suivante :
Le propriétaire doit effectuer toutes les
réparations autres que locatives : article 6 c) de
ladite (...)
Si vous êtes locataire d'une maison ou d'un
appartement, vous devez accepter que le bailleur fasse effectuer les
travaux nécessaires pour assurer sa sécurité, son confort ou sa
salubrité. En revanche, si vous avez des raisons de penser que le
bailleur (...)
Le bail d'habitation est encadré par les
dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces
dispositions précisent que les travaux sont partagés
entre le propriétaire bailleur et le locataire a (...)
Les entreprises employant plus de dix personnes reversent une cotisation obligatoire, appelée le plus généralement le 1 % patronal, mais aussi le 1 % employeur ou encore le 1 % logement. Cette cotisation permet deux types d'avantages choisis par l'employe (...)
