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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Notification au bailleur d'un changement de situation matrimoniale par le locataire

La loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose la rédaction d'un contrat de location entre le bailleur et locataire, lequel doit mentionner la situation matrimoniale du locataire. En effet, la situation matrim (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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