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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande d'attribution préférentielle du droit d'habitation du logement au conjoint survivant

Si une personne décède, le conjoint survivant bénéficie sur le logement de droits qui diffèrent selon que le couple était locataire ou propriétaire. Si le couple était locataire, le conjoint bénéficie en vertu de l'article 765-2 du Code civil d'un dro (...)

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Demande au propriétaire d'assumer son obligation de reloger les locataires

Lorsqu'un bâtiment a fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison de son caractère insalubre ou dangereux, l'article L. 511-5 du Code de la construction et de l'habitation exige que le propriétaire propose à ses locataires des solutions leur pe (...)

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Demande au maire en vue du relogement des locataires d'un immeuble faisant l'objet d'une interdiction d'habiter

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison des dangers qu'il présente pour ses occupants, le propriétaire est tenu de proposer aux locataires de nouveaux logements conformes à leurs besoins. Cette obligation de relogement e (...)

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Demande d’admission en foyer d'hébergement

Les foyers d’hébergement sont destinés aux personnes dont les ressources sont faibles (il s’agit notamment des chômeurs en fin de droits, des bénéficiaires du RSA ou de l’allocation spécifique de solidarité, ainsi que des travailleurs pauvres) ou aux (...)

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Attestation d’hébergement

Une attestation d'hébergement est nécessaire pour toute personne hébergée qui souhaite effectuer des démarches administratives comme l’ouverture d'un compte bancaire ou une demande de passeport. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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