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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Mise en demeure du propriétaire de faire cesser les troubles de voisinage

Les dispositions relatives aux baux d'habitation figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi met plusieurs obligations à la charge du propriétaire, notamment celle d'assurer au locataire la jou (...)

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Mise en demeure de se séparer d’un animal bruyant ou agressif (aboiements, morsure)

Un occupant de votre immeuble ou copropriété possède un animal domestique qui cause des troubles à vous et au voisinage. Sachez qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l'article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sorte (...)

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Mise en demeure de se séparer d’un animal (location)

Si vous êtes propriétaire d’un appartement que vous avez loué à un particulier et si celui-ci possède un animal domestique, sachez qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et de l’article 1243 du Code civil, il est tenu de faire en sort (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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