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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande de transfert de bail au décès du locataire

Le transfert de bail au décès du locataire est envisagé par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En principe au décès du locataire le bail est résilié de plein droit. Cependant, cet article prévoit qu'au décès du locataire le contrat (...)

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Demande de poursuite du bail au profit du conjoint survivant

En cas de décès il existe différentes dispositions d'attribution du bail au conjoint survivant : L'article 1751 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en présence d'un bail à usage d'habitation dont les époux sont co-titulaires, le conjoint surviva (...)

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Demande de transfert du contrat d’assurance suite au décès du conjoint

Votre mari ou votre femme est décédé(e). Il ou elle était titulaire d’un contrat d’assurance auto, habitation ou avait souscrit une assurance vie. Depuis son décès, vous souhaitez rester dans son appartement, utiliser sa voiture etc. Afin que cela se (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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