Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Futur(e) retraité(e) ou en situation d’invalidité, vous informez le créancier inscrit sur le fonds de commerce de votre intention de céder le bail commercial. Aux termes de l’article L145-51 du Code de commerce, le locataire ayant demandé à bénéfici (...)

Locataire, vous désirez céder le bail commercial avec le fonds de commerce et notifiez votre intention de cession au bailleur. Comme le dispose l’article L145-16 du Code de commerce, il est interdit au bailleur de refuser la cession du bail commercia (...)

Locataire, vous souhaitez céder le bail commercial pour un départ à la retraite ou pour cause d’invalidité. Vous notifiez votre intention de cession au bailleur. Conformément à l’article L145-51 du Code de commerce, le locataire ayant demandé à béné (...)

Locataire, un acheteur vous propose la cession de votre bail commercial. Vous demandez l’autorisation à votre bailleur. Lorsque le locataire décide de céder son bail commercial sans son fonds de commerce, il doit au préalable obtenir l’autorisation d (...)

Bailleur, un acheteur a proposé à votre locataire une cession du bail commercial sans le fonds de commerce. Le locataire vous en a demandé l’autorisation et vous souhaitez refuser. La législation impose l’accord exprès du bailleur quant à la cession (...)

Un acheteur a proposé à votre locataire la cession de son bail commercial sans le fonds de commerce. Après une demande d’autorisation de votre locataire quant à la cession, vous acceptez. La vente du bail commercial sans le fonds de commerce est soum (...)

Partant à la retraite, vous souhaitez mettre fin au contrat de bail commercial. Vous donnez donc congé au bailleur. Aux termes de l’article L145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans. To (...)

Preneur, vous donnez congé de votre bail commercial en fin de période triennale. En principe et en vertu de l’article L. 145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Cependant et (...)

Votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial. Vous lui notifiez un congé (c’est-à-dire la fin du contrat) avec refus de renouvellement du bail commercial. Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce sont consacrés au renou (...)

Votre bailleur souhaite renouveler le bail commercial. Vous recevez de sa part un congé avec offre de renouvellement du bail commercial. À noter : le congé est un acte unilatéral par lequel le bailleur notifie au locataire la fin du contrat, soit par (...)