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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Contrat de concession d'un logement de fonction

Les dispositions relatives aux locaux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi (art. 2 de la loi précitée). Ces derniers rel (...)

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