Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Bailleur d’un local commercial, vous refusez la demande de votre locataire de le sous-louer. La sous-location est régie par le Code de commerce aux articles L. 145-31 et L145-32. Contrat conclu entre le locataire principal et le sous-locataire, la so (...)

Votre bailleur a augmenté le loyer du bail commercial. Toutefois, vous contestez le nouveau montant du loyer. La révision à la hausse du loyer du bail commercial peut faire l’objet d’une contestation pour absence d’augmentation de la valeur locative (...)

Lors de la conclusion du bail commercial, vous vous êtes mis d’accord avec votre bailleur ou votre locataire sur certaines clauses. Toutefois, vous vous êtes rendu compte qu’une clause est contraire au régime des baux commerciaux ou semble inapplicabl (...)

Locataire d’un bail commercial ou bailleur du local loué, vous êtes en litige. Suite à une tentative de règlement à l’amiable qui s’est soldée par un échec, vous saisissez la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux. La Commissi (...)

Suite au refus de renouvellement du bail commercial, vous demandez à votre bailleur le paiement d’une indemnité d’éviction. Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercia (...)

Désirant sous-louer le local commercial dont vous êtes le principal locataire, vous en informez votre bailleur. Les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce régissent la sous-location. Elle se définit comme un contrat passé entre le locataire p (...)

Souhaitant effectuer des travaux d’une certaine importance dans le local commercial que vous louez, vous demandez l’autorisation au bailleur. En principe, les contrats de baux commerciaux stipulent une demande préalable d’autorisation au bailleur pour (...)

Suite à une demande de déspécialisation plénière du local commercial de la part de votre locataire pour exercer une toute nouvelle activité, vous lui notifiez un refus. Le contrat de bail commercial prévoit la ou les activités que le locataire pratiqu (...)

Bailleur, votre locataire exerce l’activité professionnelle stipulée dans le contrat de bail commercial. Suite à sa demande d’autorisation de déspécialisation plénière du local commercial, vous lui notifiez votre accord. Les activités sont déterminées (...)

Vous avez conclu un bail commercial afin d’y exercer une activité professionnelle déterminée. Toutefois, vous souhaitez la changer. Vous demandez une autorisation de déspécialisation plénière du local commercial à votre bailleur. Les clauses du contra (...)