Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Si vous êtes locataire d’un logement qui est devenu insalubre : Il faut le signaler à votre mairie. La mairie fera constater l’insalubrité par un fonctionnaire de police qui sera peut-être accompagné par un agent des services sociaux. Ensuite (...)

Vous êtes locataire et l'eau chaude fonctionne mal voire plus du tout. Vous souhaitez que le propriétaire procède au remplacement du ballon d'eau chaude. Conformément à la loi, le locataire et le propriétaire se partagent l’entretien des équipements d (...)

Aux termes des dispositions figurant dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations autres que locatives selon l'article 6  (...)

Les dispositions relatives aux bail d'habitation figurent dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Plus précisément, les articles 6 et 7 de cette loi prévoient respectivement les obligations du propriétaire et (...)

Les dispositions relatives aux bail d'habitation figurent dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En vertu de ces dispositions les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire comme sui (...)

Les dispositions relatives aux travaux dans un logement loué figurent dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Aux termes desdites dispositions, les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le l (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble ayant un système de chauffage collectif dont le fonctionnement est défectueux. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que le système d (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif et vous constatez que les portes ou le digicode ne fonctionnent pas correctement. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que (...)

Si vous possédez un appartement se trouvant dans un immeuble dont les parties communes se dégradent, il faut signaler sans tarder ce problème à votre syndic de copropriété. En effet, en vertu des obligations qui découlent du mandat de gestion qui lui (...)

Vous êtes locataire d’un logement et ce logement a besoin de réparations que votre bailleur est tenu de faire effectuer. Or, vous constatez que votre bailleur n’a toujours pas fait faire ces réparations alors que vous lui avez signalé qu’elles sont né (...)