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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Notification au bailleur de l’intention de céder le bail commercial sans le fonds de commerce

Locataire, vous souhaitez céder le bail commercial pour un départ à la retraite ou pour cause d’invalidité. Vous notifiez votre intention de cession au bailleur. Conformément à l’article L145-51 du Code de commerce, le locataire ayant demandé à béné (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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