Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Si vous êtes confronté à une entreprise qui ne paye pas les loyers du local commercial que vous lui avez loué, il se peut que ses responsables soient de mauvaise foi ou que sa situation financière soit dégradée. Il faut commencer par adresser une r (...)

Si vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, force est de constater qu’il s’agit d’un mauvais payeur ou qu’il n’a plus les moyens de s’acquitter de ses obligations. Vous n’a (...)

Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez offert en location, si votre locataire a des retards dans le paiement de ses loyers et si vous préférez lui accorder des délais plutôt que d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de prend (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble ayant un système de chauffage collectif dont le fonctionnement est défectueux. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que le système d (...)

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble collectif et vous constatez que les portes ou le digicode ne fonctionnent pas correctement. Dans ce cas, il faut demander au syndic de copropriété de prendre au plus vite les dispositions nécessaires pour que (...)

Si vous possédez un appartement se trouvant dans un immeuble dont les parties communes se dégradent, il faut signaler sans tarder ce problème à votre syndic de copropriété. En effet, en vertu des obligations qui découlent du mandat de gestion qui lui (...)

L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur de « communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, (...)

Si vous avez loué un logement vous appartenant et si votre locataire désire sous-louer une partie de ce logement, en application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu de vous demander un accord écrit pour cette sous-location. En con (...)

Si vous êtes colocataire d’un logement avec plusieurs autres personnes et si l’un des colocataires souhaite résilier la partie du contrat de colocation qui le concerne, sachez que ceci entraîne des conséquences juridiques. En effet si le contrat de ba (...)

Si vous souhaitez louer un appartement avec un colocataire, ceci est tout à fait possible avec l’accord du bailleur. En conséquence, il est nécessaire que vous lui présentiez la personne que vous souhaitez avoir comme colocataire et que vous lui fassi (...)