Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Un bail rural – ou bail à ferme – est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d'un exploitant agricole (fermier ou preneur) des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer (fermage) (...)

En raison de problèmes financiers, vous craignez de ne pas pouvoir payer à temps le loyer du local commercial que vous louez. Vous demandez à votre bailleur un encaissement différé des loyers du bail commercial. Il est important pour le locataire qui (...)

Bailleur, vous justifiez l’augmentation du loyer du bail commercial auprès de votre locataire par application de la clause de recette, pour modification des facteurs locaux de commercialité ou pour application de la clause d’échelle mobile. La clause (...)

Titulaire d’un bail commercial, vous désirez le céder. Afin que la cession se déroule au mieux, vous souhaitez au préalable rédiger une promesse de cession de bail commercial. La validité de la promesse de cession de bail commercial est subordonnée à (...)

Vous souhaitez domicilier une société appartenant à votre groupe dans le local commercial que vous louez. Pour cela, vous rédigez une convention de mise à disposition gratuite d’un local commercial. Avant toute conclusion, le locataire doit : véri (...)

Locataire, vous souhaitez rédiger un contrat de cession de bail commercial. La cession doit obligatoirement avoir été acceptée par le bailleur. La cession du bail commercial est un contrat qui permet au cédant le transfert du bail au cessionnaire. En (...)

Le bail mixte est à la fois un bail commercial et un bail d’habitation. C’est un contrat par lequel un bailleur loue à un locataire des locaux à usage d’habitation et servant à l’exercice d’une profession. Par un arrêt en date du 10 octobre 2013, la (...)

Suite au renouvellement du bail commercial, vous décidez de rédiger un avenant au contrat principal. Convention accessoire, l’avenant modifie les modalités et les conditions stipulées dans le contrat initial. L’accord des parties est nécessaire quant (...)

Locataire, vous souhaitez résilier votre bail d’habitation. Conformément à l’article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de résilier son bail à tout moment. Il n’a pas à motiver sa décision. Toutefois, la résiliati (...)

Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du bail commercial au locataire. Subordonnée à l’autorisation du bailleur des locaux, la proposition doit contenir les points suivants : le (...)