Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Le bail commercial est un contrat, entre le propriétaire et le locataire, de location de locaux afin d'y exploiter un fonds de commerce (article L. 145-1 du Code de commerce). Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire. Ce statut (...)

Le locataire qui vit dans un logement HLM (habitation à loyer modéré) peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter les conditions de forme et le délai de préavis. Le délai de préavis, pour un logement (...)

Le locataire peut, à tout moment, quitter son logement sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter les conditions de forme et le délai de préavis. Le délai de préavis, pour un logement d’habitation non meublé, est, en principe, de 3  (...)

Avant toute signature d'un contrat de bail, le propriétaire a le droit de demander à son futur locataire des documents justifiant de sa situation personnelle (pièce d'identité essentiellement) et financière. Or, ce droit est encadré par le décret n° 2015- (...)

Un bail rural – ou bail à ferme – est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d'un exploitant agricole (fermier ou preneur) des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer (fermage) (...)

Le bail mixte est à la fois un bail commercial et un bail d’habitation. C’est un contrat par lequel un bailleur loue à un locataire des locaux à usage d’habitation et servant à l’exercice d’une profession. Par un arrêt en date du 10 octobre 2013, la (...)

Si deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et si la communauté contient un bâtiment à usage commercial, artisanal ou industriel, l'accord des deux époux est exigé par l'article 1425 du Code civil pour que ce bien puisse être loué à un (...)

Afin de passer des vacances économiques, il arrive qu'un ménage décide d'échanger sa maison avec celle d'une autre famille pendant une durée variant de quelques jours à un mois, voire plus. Les Français ont de plus en plus souvent recours à ce type de (...)

Un particulier propriétaire d'une péniche peut la louer à une autre personne pour la durée de son choix en établissant un contrat de bail précisant toutes les conditions de la location de la péniche. (...)

Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour l'optimisation de votre investissement. (...)