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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande d’encaissement différé des loyers du bail commercial

En raison de problèmes financiers, vous craignez de ne pas pouvoir payer à temps le loyer du local commercial que vous louez. Vous demandez à votre bailleur un encaissement différé des loyers du bail commercial. Il est important pour le locataire qui (...)

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Demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en cas de difficultés pour régler le dépôt d (...)

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Refus de délai ou d’encaissement différé des loyers

Le locataire de votre bien immobilier a un retard de loyer et il vous demande des délais de paiement qui vous semblent excessifs. Dans ce cas, vous devez lui faire comprendre que vous ne pouvez pas accepter sa proposition et que d’autres solutions doi (...)

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Mise en demeure de payer les charges locatives

Vous êtes bailleur d’un appartement et vous constatez que votre locataire ne paie pas ses charges locatives à bonne date. Si une première relance amiable reste sans effet, il faut réagir rapidement pour que la situation ne se dégrade pas. Vous devez (...)

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Demande de remise gracieuse d’un prêt accordé par le Fonds de solidarité pour le logement

Ayant connu des difficultés pour le paiement de votre loyer ou du dépôt de garantie indispensable pour pouvoir louer un logement, vous avez bénéficié d’un prêt du Fonds de solidarité pour le logement dont dépend votre domicile. Mais votre situation fi (...)

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Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer

Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Pour éviter que votre situation s’aggrave et se termine par votre expulsion, il faut impérativement prendre contact au plus vite avec votre bailleur et lui proposer un proto (...)

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Acceptation de délais de paiement du loyer

Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez offert en location, si votre locataire a des retards dans le paiement de ses loyers et si vous préférez lui accorder des délais plutôt que d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé de prend (...)

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Demande de délai de paiement de charges locatives

Lorsque vous êtes locataire, vous devez vous acquitter chaque mois du paiement de charges locatives. Généralement une régularisation est faite chaque année, en revanche il peut arriver que certains propriétaires ne fassent pas cette régularisation tous le (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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