Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante : Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives : article 6 c) de ladite (...)

L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit l'établissement d'un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation. Il s'agit d'un document établi contradictoirement par les parties à l'occasion de la remise des clés (état des lieux d'e (...)

Les dispositions relatives à l'établissement d'un état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation figurent à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est un document établi contradictoirement (...)

L'établissement de l'état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation est prévu à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est établi contradictoirement (c'est-à-dire qu'il est dressé en présence des deux parties et est signé par elles) (...)

L'établissement de l'état des lieux dans le cadre d'un bail d'habitation est prévu par l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est un document établi contradictoirement par les parties à l'occasion (...)

Vous avez trouvé une offre de vente ou de location d’une maison qui correspond à votre budget et à vos besoins. Pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter cette maison avec le plus grand soin avant de prendre un quelconque engagement surt (...)

Après de patientes recherches, vous avez enfin trouvé une offre de location ou de vente d’appartement qui correspond à vos besoins et à votre budget. Mais, pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter cet appartement avec le plus grand soin (...)

L'état des lieux doit être établi pour tout type de location. Il doit avoir lieu à la remise des clés en début de bail et en fin de bail. S'il n'est pas établi en début de bail, le locataire est supposé avoir reçu les lieux en bon état. Un comparatif des (...)

La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement. Le locataire peut demander une modification de l’état des lieux s’il constate dans les premiers jours suivant son entrée dans les (...)