Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Suite au renouvellement du bail commercial, vous décidez de rédiger un avenant au contrat principal. Convention accessoire, l’avenant modifie les modalités et les conditions stipulées dans le contrat initial. L’accord des parties est nécessaire quant (...)

Si vous possédez un local commercial, le loyer que vous verse le locataire peut être révisé selon 2 procédés différents : Soit par le mécanisme légal de révision triennale si aucune clause du contrat ne prévoit de mode de révision. Ce mécanisme (...)

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location doit être établi par écrit et obligatoirement comporter certaines mentions, notamment afin d'identifier les parties, la chose louée et le prix. Certaines circonstan (...)

L'article 1751 alinéa 1du Code civil dispose que le bail d'habitation qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Ils sont alors cotitulaires et solid (...)

Le propriétaire d'un bien immobilier est en droit de le vendre alors même que celui-ci serait encore loué. En effet, en l'absence de congé pour vendre, la vente d'un immeuble ne met pas fin au bail d'un locataire. Celui-ci se poursuit avec l'acquéreur (...)

La loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose la rédaction d'un contrat de location entre le bailleur et locataire, lequel doit mentionner la situation matrimoniale du locataire. En effet, la situation matrim (...)

La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son (...)

Le transfert de bail au décès du locataire est envisagé par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En principe au décès du locataire le bail est résilié de plein droit. Cependant, cet article prévoit qu'au décès du locataire le contrat (...)

En cas de décès il existe différentes dispositions d'attribution du bail au conjoint survivant : L'article 1751 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en présence d'un bail à usage d'habitation dont les époux sont co-titulaires, le conjoint surviva (...)

Des règles strictes encadrent la transformation d'un logement en un local professionnel. En fonction de la transformation envisagée, il peut être nécessaire de demander une autorisation administrative en plus de l'autorisation du propriétaire. Les ca (...)