/ /
/

Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Demande de paiement d’une indemnité d’éviction suite au non-renouvellement du bail commercial

Suite au refus de renouvellement du bail commercial, vous demandez à votre bailleur le paiement d’une indemnité d’éviction. Aux termes de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail commercia (...)

Télécharger en .doc
Contestation du montant de l’indemnisation auprès du médiateur des assurances

Vous avez été touché par un sinistre. Votre assureur a bien voulu prendre en charge les dommages subis. Sur la base du rapport d’expertise, votre compagnie d’assurance vous a versé une indemnisation. Cependant, le montant vous a semblé peu élevé par r (...)

Télécharger en .doc
Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation

Vous avez été victime d’un sinistre et l’avez déclaré à votre compagnie d’assurance. Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancem (...)

Télécharger en .doc

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !