Modèles de lettres & contrats : Location immobilier

Le locataire qui vit dans un logement HLM (habitation à loyer modéré) peut, à tout moment, donner congé sans avoir à motiver sa décision, sous réserve de respecter les conditions de forme et le délai de préavis. Le délai de préavis, pour un logement (...)

Locataire, vous souhaitez résilier votre bail d’habitation. Conformément à l’article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de résilier son bail à tout moment. Il n’a pas à motiver sa décision. Toutefois, la résiliati (...)

Partant à la retraite, vous souhaitez mettre fin au contrat de bail commercial. Vous donnez donc congé au bailleur. Aux termes de l’article L145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans. To (...)

Preneur, vous donnez congé de votre bail commercial en fin de période triennale. En principe et en vertu de l’article L. 145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans. Cependant et (...)

Votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial. Vous lui notifiez un congé (c’est-à-dire la fin du contrat) avec refus de renouvellement du bail commercial. Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce sont consacrés au renou (...)

Votre bailleur souhaite renouveler le bail commercial. Vous recevez de sa part un congé avec offre de renouvellement du bail commercial. À noter : le congé est un acte unilatéral par lequel le bailleur notifie au locataire la fin du contrat, soit par (...)

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial qui est loué à un commerçant et si vous souhaitez récupérer ce local, l'article L145-9 du code de commerce exige que vous donniez un congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellemen (...)

La location d'un parking ou d'un garage est soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le parking ou le garage est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail). Si le parki (...)

Le propriétaire bailleur peut ne pas reconduire le bail de son locataire au terme des 3 ans pour lequel il est conclu. Pour cela, il doit toutefois présenter l'un des motifs suivants, définis à l'article 15 de la loi n°89-462 : Le congé est donné p (...)

En principe, le contrat de location d'un logement est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Le propriétaire bailleur peut donner congé au locataire pour le terme dudit contrat mais seulement pour un des motifs limitativement énumérés par l'article 1 (...)